Amendement n° 1134
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, insérer les mots :
« Sauf dérogation prévue par une déclaration de consentement à la procréation post-mortem, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation à la caducité de la déclaration anticipée de volonté pour cause de décès dans le cas où une déclaration conjointe a été rédigée du vivant du couple de femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).