Amendement n° 1128
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23, par les mots :
« , demandes conditionnées au consentement exprès du donneur ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel pour savoir comment le Gouvernement compte répondre aux enfants à qui il sera refusé de connaître leur père avant l’âge de 18 ans. Cette situation est synonyme d’une véritable rupture d’égalité entre les enfants enfants mineurs…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).