Amendement n° 1126
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 35 de l’article 3, après le mot :
« personnalités »,
insérer les mots :
« dont au moins deux médecins ».
Exposé sommaire
Il est étonnant de voir que la présence de médecin au sein de cette commission ne soit pas explicitement requise puisqu’il s’agit de régler un certain nombre de problèmes rencontrés par des enfants issus d’une PMA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).