Amendement n° 1114
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique le mot : « délibérément » est supprimé. »
Exposé sommaire
La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamètes ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants.
Or, l’article L 1244‑4 du code de la santé publique dispose que « Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ». La mention « délibérément » peut laisser penser qu’un recours aux gamètes peut donner naissance à plus de dix enfants. Il convient de supprimer cette mention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).