Amendement n° 1102
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
"ou toute femme non mariée".
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à l’alinéa 12, à l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, et à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« S’il s’agit d’un couple ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10 et à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« du ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas autoriser l’extension de la PMA aux femmes seules. En effet, le désir d’enfant est un projet parental qui ne peut se construire qu’entre deux personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).