Amendement n° 1101
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1244‑2. – Le donneur majeur doit avoir procréé. Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.
« Il en est de même du consentement des deux membres du couple receveur. »
Exposé sommaire
Le don de gamètes n’est pas sans risque pour les femmes qui, par la suite, peuvent être atteintes de stérilité.
Par ailleurs, ce don n’est pas non plus innocent pour l’homme qui, s’il n’y avait pas consentement de son éventuelle femme, pourrait se retrouver dans une situation délicate où il aurait à annoncer qu’il est le géniteur d’un certain nombre d’enfants, notamment quand ces derniers auront 18 ans et que l’anonymat sera levé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).