Amendement n° 1026
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La procréation médicalement assistée est mise en œuvre dans le respect des droits de l’enfant. » ;
« 2° L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
En théorie, il ne devrait pas être nécessaire de faire cette précision. Pourtant à la lumière d’un projet de loi qui veut priver délibérément un enfant de son père, il convient de rappeler que notre droit doit se soumettre aux principes juridiques qui découlent de la hiérarchie des normes et notamment les textes internationaux et parmi eux, la convention internationale des droits de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).