Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1021

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

La nouvelle rédaction de l’article L2141‑2 du code de la santé voudrait que, pour bénéficier d’une PMA, l’âge soit fixé par décret, ce qui le rend plus facilement modifiable puisqu’il échapperait ainsi au contrôle du législateur.

Ainsi demain, l’on pourrait s’affranchir d’un modèle qui voudrait s’inscrire dans une forme de cadre naturel où un enfant naîtrait d’une femme en âge de procréer, en âge d’être sa mère. Or en laissant les conditions d’âges être fixées par décret, il serait possible demain qu’une Française accouche de son premier enfant à 70 ans par exemple. Cela s’est déjà vu en Inde en 2016. En Espagne, une femme de 68 ans a bénéficié de la PMA pour avoir un enfant. Est-ce souhaitable ? Rien n’est moins sûr.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).