Amendement n° 1009
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A (nouveau). – Avant le premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple composé d’un homme et d’une femme. » »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rappeler que la PMA poursuit un objectif thérapeutique et ne peut être mise en œuvre que dans le respect des droits de l’enfant, ce qui suppose qu’elle ne soit mise en œuvre que dans une perspective thérapeutique et dans le cadre d’un couple composé d’un homme et d’une femme, vivant et en âge de procréer. Par ailleurs, l’État ne peut sciemment priver un enfant de son père.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).