Amendement n° 1008
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – L’article 16‑4 du code civil est complété par une alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite toute modification des caractères génétiques d’une personne née ou potentielle ayant pour objectif ou pour effet d’améliorer ses capacités ou ses performances naturelles, inhérentes à son appartenance à l’espèce humaine. »
Exposé sommaire
Il convient de renforcer l’interdiction de modification des caractères génétiques et de prévenir toute tentative transhumaniste.
C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).