Amendement n° 1006
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑1 du code civil est ainsi rédigé :
« Aucune modification ne peut être apportée aux caractères génétiques d’une personne dès lors que le but ou les conséquences, directes ou indirectes, prévues ou fortuites, ont pour effet de modifier les caractères génétiques de la descendance de la personne. »
Exposé sommaire
La rédaction imaginée par le projet de loi pourrait prêter à confusion. Or compte tenu qu’il s’agit des grands principes de notre bioéthique, il nous faut être prudents et précis.
Cette interdiction de modification des caractères génétiques pourrait être réduite à peau de chagrin avec la formulation proposée (cf jumelles génétiquement modifiées en Chine en Novembre 2018, expérience qui a provoqué l’émoi de la communauté scientifique).
C’est pourquoi cet amendement vous propose une rédaction claire qui vise à interdire les modifications des caractères génétiques transmissibles à la descendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).