Amendement n° 1004
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9 , après le mot :
« décédée »,
insérer les mots:
« ,sauf si un refus a été exprimé de son vivant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de reprendre une préconisation de la CCNE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).