Amendement n° 992
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot:
« qualité »
insérer le mot :
« majeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de préciser que seul un problème de qualité majeur peut empêcher un couple de bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro à partir des embryons conservés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).