Amendement n° 984
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Une entreprise ne peut prendre en charge ou compenser de quelque moyen que ce soit l’autoconservation des ovocytes de ses salariées. »
Exposé sommaire
Ne peut-on craindre des pressions des employeurs pour demander de repousser les projets parentaux et privilégier l’activité économique à court terme ?
La femme serait alors moins libre de devenir maman à un âge pourtant plus adapté pour sa santé et celle de l’enfant.
En interdisant aux entreprises de prendre en charge ou de compenser par quelque moyen que ce soit l’autoconservation des ovocytes de ses salariées, cet amendement souhaite éviter cette incitation à repousser un projet parental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).