Amendement n° 982
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« ainsi que la responsabilité médicale des sous-traitants éventuels précisée dans les contrats entre les parties sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé puisse vérifier aussi la responsabilité médicale des éventuels sous-traitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).