Amendement n° 981
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« réalisées »,
insérer les mots :
« dans des situations autologues seulement et non d’un patient à l’autre ».
Exposé sommaire
L’article 27 autorise la préparation de médicaments de thérapie innovante au cours d’une seule intervention médicale.
Il convient de circonvenir ces possibilités aux situations autologues seulement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).