Amendement n° 980
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire
L’article 27 autorise la préparation de médicaments de thérapie innovante au cours d’une seule intervention médicale.
La notion « d’une seule intervention médicale » pouvant s’avérer contestable, cet amendement vous propose de rajouter dans « un délai raisonnable ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).