Amendement n° 978
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le consentement libre et éclairé du donneur, y compris sur ses données, et du receveur est recueilli. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de prévoir le consentement libre et éclairé du donneur et du receveur en cas de collecte de selles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).