Amendement n° 970
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après la référence :
« L. 1243‑3 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’autorise expressément. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’autorisation expresse à l’examen prévu au premier alinéa peut être retirée tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’élément concerné dans le cadre de la recherche autre que celle pour permettre la conservation de cet élément. »
Exposé sommaire
Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. C’est pourquoi outre la formulation de l’autorisation expresse, il convient de prévoir que cette autorisation expresse puisse être retirée tant qu’il n’y a pas eu d’intervention, autre que celle permettant la conservation de cet élément.
Il convient de préserver au patient toute sa liberté de choix d’y consentir, ce qui est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).