Amendement n° 966
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une labellisation est créée pour l’utilisation des techniques, actes, procédés, méthodes et équipement utilisant des traitements, algorithmiques ou non, de données massives. Un décret fixe les modalités de certification ».
Exposé sommaire
Comme pour les médicaments mis sur le marché, il semble nécessaire de prévoir une certification pour l’utilisation des traitements de données massives existants et à venir.
Cela permettra de rassurer les patients comme les professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).