Amendement n° 965
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot
« utilisation »
insérer les mots :
« avant celle-ci ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour s’assurer du consentement libre et éclairé du patient.
Il apparaît nécessaire de préciser que ces informations soient données au patient avant l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour un acte et non au moment du rendu du résultat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).