Amendement n° 964

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 6 Déposé le 04/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« reçoit » »,

insérer les mots :

« après un délai de réflexion d’une semaine à un mois ».

Exposé sommaire

Une vigilance particulière est nécessaire pour ne pas forcer le consentement des mineurs comme des majeurs protégés.

C’est pourquoi cet amendement vous propose de prévoir un délai de réflexion d’une semaine à un mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).