Amendement n° 963
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, suivie d’une évaluation, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa permet le prélèvement de cellules hématopoïétiques sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
Une vigilance particulière est nécessaire pour ne pas forcer le consentement des majeurs protégés. Le prélèvement de cellules issues de la moelle osseuse est un dispositif lourd et non anodin.
C’est pourquoi cet amendement vous propose une phase expérimentale de 3 ans pour en faire une évaluation, en particulier sur le consentement exprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).