Amendement n° 960
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, deux fois, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé d’au moins 13 ans ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mineur »
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de son père et de sa mère. Une vigilance est nécessaire, pour ne pas forcer « affectivement » le consentement du mineur. Compte tenu des risques possibles : de contentieux intrafamiliaux, de pressions, de « droit de puissance » des parents, il convient de préciser que le mineur doit être âgé d’au moins 13 ans. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).