Amendement n° 958
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cadre, »
insérer les mots :
« à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, suivie d’une évaluation, ».
Exposé sommaire
Le don croisé d’organes pose le problème de la gratuité du don. Il nous faut être vigilant car cette proposition ne doit pas être conditionnelle, ne doit pas faire l’objet d’un contrat. Quand on fait un don d’organes, on accepte le risque que ce don n’aille pas à son terme même si l’on espère bien sûr qu’il puisse servir. C’est pourquoi cet amendement vous propose une phase expérimentale de 3 ans pour évaluer si la gratuité du don n’est pas mise à mal par cette possibilité de don croisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).