Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 957

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 2 Déposé le 04/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , en particulier sur le rapport bénéfice/risque de cette procédure. »

Exposé sommaire

L’ouverture de l’autoconservation de gamètes à toute personne en faisant la demande impose des réserves concernant une information parfaite des personnes, en particulier sur le rapport bénéfice/risque de cette procédure. Loin d’être anodine pour les femmes, cette procédure  n’est, de plus, pas toujours la garantie d’une grossesse allant à son terme, car les ovocytes congelés sont moins « performants » que les embryons congelés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).