Amendement n° 952
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« prénatal »,
insérer les mots :
« un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir la présence d’un médecin spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte. En effet, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDP) n’a pas de membre permanent pour l’affection de la femme. Le CPDP a pour fonction la pathologie du fœtus, pas celle de la femme. Il convient d’y remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).