Amendement n° 951
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et, »
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« couple »
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Pourquoi obliger le médecin à transmettre les informations au 2ème membre du couple ?
Il convient de rétablir ce qui est dans le droit actuel, c’est-à-dire laisser la femme enceinte choisir ou non si l’autre membre de son couple doit lui aussi être informé et pris en charge par le médecin.
Pourquoi la femme enceinte perdrait cette latitude ? Pourquoi perdrait-elle des droits ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).