Amendement n° 950
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« et, »,
insérer les mots :
« si elle le souhaite, ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« couple »
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Pourquoi obliger le prescripteur, le médecin ou la sage-femme à communiquer les résultats des examens au 2ème membre du couple ?
Il convient de rétablir ce qui est dans le droit actuel, c’est-à-dire laisser la femme enceinte choisir ou non si l’autre membre de son couple doit lui aussi être informé.
Pourquoi la femme enceinte perdrait cette latitude ? Pourquoi perdrait-elle des droits ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).