Amendement n° 949
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sans utilisation à des fins commerciales ».
Exposé sommaire
Il convient d’être prudent et d’éviter les dérives qui ont eu lieu ou pourraient avoir lieu dans d’autres pays ne respectant pas les mêmes principes qui font l’honneur de la France.
Il faut veiller à ce que ne se développent pas de droits de propriété sur des produits issus de la lignée, même si le principe de non-patrimonialité du corps humain doit normalement l’empêcher. Par prudence, précisons-le par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).