Amendement n° 944
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le troisième de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’interrogation du registre national de refus est supprimée pour les donneurs potentiels non français. »
Exposé sommaire
Lorsqu’il y a des donneurs potentiels (ayant par exemple en leur possession une carte de donneur) non français (en cas d’accident de la route en France, par exemple), la première obligation prévue est d’interroger le RNR alors que ce registre ne peut contenir leur nom du fait de leur nationalité.
Il convient donc d’éviter cette démarche inutile pour les donneurs potentiels non français sachant que le facteur temps est important dans la chaîne du don d’organes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).