Amendement n° 916
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes.
Exposé sommaire
Tout en préservant l’anonymat du donneur, ce fichier permettrait d’avoir l’assurance qu’un donneur n’a pas fait de dons dans plusieurs établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).