Amendement n° 908
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses auteures »
les mots :
« des co-obligées ».
Exposé sommaire
La déclaration anticipée de volonté est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître.
Dans ces circonstances, la simple référence aux « auteures » de la déclaration ne semble pas de nature à traduire la force de cet engagement. Le terme « coobligées » semble plus approprié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).