Amendement n° 898
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° (nouveau) L’article 311‑2 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut être constitué à l’égard de parents de même sexe. »
« Pour la Constitution de la possession d’état, des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent être pris en compte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux couples de même sexe qui se sont séparés avant 2013 ou avant qu’une adoption de l’enfant du conjoint ait pu être prononcée d’établir la filiation.
Actuellement, le seul moyen d’établir une filiation dans un couple de même sexe étant l’adoption de l’enfant du conjoint, qui implique d’être marié, ces familles sont laissées sans aucune solution et en situation d’insécurité juridique.
Ainsi, en cas d’accident pour la mère ayant accouché, ou simplement si elle ne veut plus laisser les enfants à son ancienne partenaire, cette dernière ne bénéficie d’aucun recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).