Amendement n° 875
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau) Dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra aux parlementaires, un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions des recours à ces dernières. »
Exposé sommaire
La loi bioéthique puisqu’elle ouvre désormais l’AMP aux familles homoparentales et monoparentales va engendrer de ce fait un nombre croissant de recours à cette technique, ce qui aura forcément une conséquence sur les stocks de gamètes issus des donneurs. Il est donc important à ce que le Parlement et les parlementaires puissent veiller au contrôle de ces stocks afin de réagir au plus vite en cas de rupture de ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).