Amendement n° 867
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’assistance médicale à la procréation a pour objectif d’aider un couple composé d’un homme et d’une femme, un couple composé de deux femmes ou bien une femme célibataire, à devenir parent. Elle vise à remédier à une situation d’infertilité médicalement ou biologiquement constatée, mais elle permet également d’empêcher la transmission à l’enfant ou à l’un des parents d’une maladie particulièrement grave. »
Exposé sommaire
Le critère de l’infertilité ne doit pas être mis de côté par le projet de loi, que ce soit une infertilité médicale ou biologique, c’est bien ce critère, qui pousse à avoir recours à l’AMP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).