Amendement n° 845
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le principe de précaution doit conduire à la réévaluation de la loi dans un délais raisonnable et n’entrainant pas le silence de la prochaine présidence sur cette thématique de société.
Aussi, l’objet de cet amendement est d’abaisser le délais de sept à trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).