Amendement n° 812
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
L’alinéa 16 de l’article 19 prévoit que le ministère de la santé détermine par arrêté, sur proposition de l’Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire (DPI). Cette disposition ne fait l’objet d’aucune explication dans l’exposé des motifs. Cependant la plupart des travaux préparatoires à la révision de la loi de bioéthique ont préconisé l’extension du diagnostic préimplantatoire à la trisomie 21. Cette idée n’est pas nouvelle, lors de la révision de la loi de bioéthique en 2011, un débat avait déjà eu lieu sur ce sujet. Les parlementaires avaient en définitive renoncé à cette extension pour éviter de stigmatiser la trisomie 21, et de dresser une liste (par nature discriminatoire) de pathologies relevant du DPI.
L’article 16‑4 du code civil rappelle que : « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite ».
C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa, qui fait courir le risque de dérives eugéniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).