Amendement n° 809
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Les dons de gamètes dits « dirigés », c’est-à-dire entre deux individus qui se connaissent, sont formellement interdits.
Exposé sommaire
En France, La loi de bioéthique qui encadre le don de gamètes, interdit le don direct, c’est-à-dire issu d’un arrangement entre deux individus qui se connaissent.
La législation n’autorise pas non plus la rémunération du don de gamètes.
Mais comme nous pouvons le constater avec ce projet de loi, de nouvelles mesures ne cessent d’être prises dans le domaine de la bioéthique, mesures qui ne vont pas toujours dans le sens d’un plus grand respect de l’être humain.
Afin de garantir qu’aucun être humain ne pourra être vendu à un autre dans notre pays, cet amendement proposé de réaffirmer l’interdiction stricte des dons de gamètes dirigés, qui pourraient facilement devenir des dons rémunérés masqués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).