Amendement n° 796
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le choix des quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche et de la santé fait l’objet d’une discussion et d’un vote au Parlement. »
Exposé sommaire
La composition du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) est essentielle à la qualité et l’apaisement des débats, ainsi qu’à la légitimité des avis que cet organisme peut être amené à rendre.
Pour assurer à ce dernier une composition composite, reflétant la diversité d’opinion sur des questions aussi sensibles que les questions bioéthiques, il tient d’associer le Parlement au processus de désignation des personnalités qui seront choisies par les organismes dont la liste doit être fixée par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).