Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 771

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Non soutenu M. Xavier Breton (LR) Article 3 Déposé le 04/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :

« Les tiers-donneurs doivent être informés qu’ils peuvent opter entre la transmission de données non identifiantes et de leur identité ou seulement de données non identifiantes. »

Exposé sommaire

Une telle précision est nécessaire afin de favoriser les dons des tiers-donneurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).