Amendement n° 770
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« S’il est majeur protégé, il effectue lui-même sa demande. »
Exposé sommaire
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).