Amendement n° 747
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
La mention de la déclaration anticipée de volonté en marge de l'acte de naissance de l'enfant uniquement pour les couples de femmes homosexuelles et non pour les couples infertiles hétérosexuels est une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peut amener des discriminations.
L'acte de naissance des enfants nés par PMA doit être le même quel que soit l'orientation sexuelle des parents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).