Amendement n° 744
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié :
« a) (nouveau) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »
« b) Il est ajouté un article L. 6‑2 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux couples de même sexe qui se sont séparés avant 2013 ou avant qu’une adoption de l’enfant du conjoint ait pu être prononcée d’établir la filiation.
Actuellement, le seul moyen d’établir une filiation dans un couple de même sexe étant l’adoption de l’enfant du conjoint, qui implique d’être marié, ces familles sont laissées sans aucune solution et en situation d’insécurité juridique.
Ainsi, en cas d’accident pour la mère ayant accouché, ou simplement si elle ne veut plus laisser les enfants à son ancienne partenaire, cette dernière ne bénéficie d’aucun recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).