Amendement n° 737
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6º (nouveau) En cas d’assistance médicale à la procréation avec don, leur remettre un dossier-guide comprenant :
« a) Un descriptif du processus de don et des techniques d’assistance médicale à la procréation avec don ;
« b) Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de conception et une présentation du nouveau dispositif d’accès aux informations relatives aux tiers donneurs pour les enfants à leur majorité ;
« c) Une liste des associations de parents ayant recours à l’AMP et une liste des associations d’enfants nés de don. »
Exposé sommaire
Actuellement, aucune information spécifique n’est systématiquement délivrée aux parents en parcours d’AMP avec don ; les laissant seuls face à leurs doutes et leurs questions au regard de cette pratique.
Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la remise d’une documentation pour informer les parents sur les aspects médicaux et techniques, mais aussi sur le processus de don, et surtout les sensibiliser sur l’information à donner aux enfants sur leur mode de conception, tout en les conseillant sur le moment et les modalités pour le faire.
Devront être aussi présentées les nouvelles dispositions concernant l’accès à des informations sur ses origines pour l’enfant devenu majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).