Amendement n° 697

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Tombé M. Thibault Bazin (LR) Article 4 Déposé le 04/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Par cet alinéa, l’acte juridique créateur de filiation établit non seulement la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas, mais aussi la filiation de l’enfant à l’égard de celle qui accouche (article 342-11 nouveau du Code civil).

N’est-ce pas remettre en cause le principe fondamental qui admet que la femme qui accouche est la mère ?

Le droit de la filiation reconnaît comme mère la mère qui accouche et cette reconnaissance figure sur l’acte de naissance automatiquement. Pourquoi remettre en cause ce principe essentiel ?

Pourquoi dévaloriser ainsi le lien biologique ?

Pourquoi ne pas autoriser une adoption par l’autre femme à posteriori, ce qui évite de mettre à mal notre droit de la filiation ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).