Amendement n° 676
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire
Cette précision vise à éviter tout abus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).