Amendement n° 674
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le don est gratuit. »
Exposé sommaire
Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.
En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de la PMA, il convient d’éviter les pressions et les dérives qui pourraient voir le jour : passe-droits, rémunérations…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).