Amendement n° 665
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, après le mot :
« procréation »
insérer les mots :
« pour raisons médicales ».
Exposé sommaire
Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour toutes, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant le rôle des médecins.
Force est d’ailleurs de constater qu’en même temps, de plus en plus d’affections pouvant avoir des conséquences graves, comme l’hypertension artérielle, ne sont plus prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
Par conséquent, il est primordial de ne permettre le remboursement à 100 % que pour les PMA réalisées pour raisons médicales. C’est une question de justice sociale pour préserver notre modèle d’assurance maladie qui doit se concentrer sur les maladies…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).