Amendement n° 663
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 39 à 43.
Exposé sommaire
Ces dispositions prévoient la prise en charge par la Sécurité Sociale de toutes les PMA.
- Est-il normal de prévoir le remboursement par la Sécurité sociale de l’extension de la PMA prévue par ce texte, alors que ces nouveaux cas prévus ne répondent pas à une infécondité mais à un désir d’enfant impossible naturellement ?
- Dans un contexte de tension des finances publiques, de grèves des urgences révélant des difficultés de notre système de santé avec des moyens limités pour répondre aux objectifs qu’on lui assigne, est-ce raisonnable ?
- Est-il normal de baisser le taux de remboursement des investigations nécessaires au diagnostic de l’infécondité alors que l’on devrait au contraire développer cette recherche contre l’infécondité dont le développement anormal, ces dernières années, devrait nous inquiéter ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).